AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

salarié en fonction pendant la durée du préavis; qu'en relevant à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave par comparaison d'une facturation de denrées établie par la salariée, le 6 novembre

l'objet d'une saisie fictive par les enquêteurs et que le mis en cause a été, notamment, poursuivi pour ouverture non autorisée d'un établissement pour animaux non domestiques et exploitation d'un tel

sous-traitance, et le fait que Swat ait pu faire ces déclarations sociales à son nom demeure indifférent, l'obligation portant sur le réel employeur, Escort ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2004), que M.

et au nom de ses enfants ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de M.

;accomplissement d'un travail au sein l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

QU'EN FIXANT L'INDEMNITE A LA SOMME DE 28 000 F AUGMENTEE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU DECES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA MERE DE LA

encore dénommées à l'enquête, d'Alain A... des chefs de complicité des mêmes faits et de Maherisoa Ravoavy des chefs de complicité et de non-empêchement de crimes ; que ledit arrêt constate, par ailleurs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, ès nom et ès qualités, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas

; qu'affirmer le contraire conduirait à écrire qu'il existe une présomption de faux à l'encontre de ce procès-verbal ; que si ces seuls motifs pouvaient ne pas suffire à établir la réalité de la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

pour "faire l'amour" ; Catherine X... ne peut contester avoir pour le moins toléré mais en fait organisé, incité et surveillé des activités de prostitution dans ses deux établissements à l'époque considérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par lettre du 26 octobre 2015, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le 4 janvier 2018, Mme [M] [A] a déposé plainte au commissariat de police d'Avignon, contre personne non dénommée, pour des faits de chantage. 3.

, et qu'au contraire il avait expressément indiqué, dans ses conclusions, que la baisse d'activité concernait l'ensemble des établissements de la société Debray et non seulement celui de Domqueur ; que