AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 94-11.067 formé par la Société générale de fermetures ACCOPLAS, société anonyme

Distribution Casino France n'était présent sur les lieux le dimanche après-midi ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer recevable l'action des inspecteurs du travail, tendant à voir imposer la fermeture

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

la SARL LES GOSSES DU FAUBOURG la somme de 5.000 euros sur le fondement des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que la présente décision est exécutoire par provision

Pacifique, sur le seul constat de la fermeture en août 1985 du fonds de commerce exploité par la société X...

dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol en bande organisée, a annulé les actes par lesquels le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire

des productions, ont fait valoir que pour chacun des ateliers concernés, des mesures intermédiaires pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité, que les opérations de fermeture

Il en a déduit qu'il existait une contestation sérieuse concernant l'application de la garantie de l'assureur à la perte pécuniaire liée à la fermeture des 19 et 20 mars 2024, cette fermeture ayant été

DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18] défaillant S.A.S.

l'immeuble, le syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux d'étaiement, puis de réfection, et l'assemblée générale des copropriétaires a voté, à deux reprises, des décisions sur le mode de fermeture

La société demanderesse expose avoir consigné le montant de la provision destinée à l'expert.

29 800 000 francs, et caution réelle avec prise d'inscription d'hypothèque sur divers biens immobiliers ; que, par arrêté du 10 janvier 1994, le président du Conseil général des Landes a ordonné la fermeture

nouveau mouvement de grève s'étant produit le 3 juillet 1995, jusqu'au 6 juillet 1995, la société a fermé à nouveau l'usine jusqu'au 9 juillet et a refusé de payer le salaire afférent aux jours de fermeture

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

octobre 1990), que, par arrêté du 17 janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

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imposée du magasin et l'a déboutée de sa demande de provision au motif qu'elle ne justifiait pas du chiffrage de son préjudice.

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Par arrêté municipal du 26 février 2020, le local a fait l'objet d'une fermeture administrative.