Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA) pour avoir remboursement de prêts ; qu'après fixation

laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a accepté, moyennant un nouveau loyer, et l'a assignée en fixation

usage de commerce et d'habitation; que le bailleur a, en mai 1988, refusé le renouvellement du bail, en offrant une indemnité d'éviction; qu'après expertise, le bailleur a assigné la société Stora en fixation

qui a décidé de mettre fin à la location-gérance, a fait connaître aux salariés que leurs contrats de travail subsistaient avec le bailleur; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale la fixation

X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

Y... a assigné Mme X... en fixation de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation à une certaine somme, l'arrêt retient qu'en considération des caractéristiques du local

trouve la compagnie de Gestion foncière Cogefo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait assigner son locataire, Mlle Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. de Saint-Rapt et Mme B..., en fixation

payer aux époux X... la somme de 86 277,20 francs avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que le paiement du loyer des locaux d'habitation a déjà été pris en compte, par compensation, pour la fixation

demandes, fins et conclusions", par un jugement du 24 novembre 1994 ; que, postérieurement, la société Frega a assigné la banque pour la voir condamner au remboursement des agios indus, en l'absence de fixation

[O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

Y... à l'avocat" ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur l'existence du mandat, l'ordonnance déclare irrecevable la demande en fixation des honoraires

[M], dessaisi le 18 mars 2019, a émis le 20 mars suivant plusieurs notes d'honoraires, puis a saisi, le 1er avril, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence d'une demande de fixation

O... a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juillet 2014, d'une demande de fixation au passif de la société de diverses demandes de rappels de salaires puis en cours d'instance a sollicité la résiliation

Z... a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de "la société Aktiv S.T.I. - M.

B... a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de "la société Aktiv S.T.I. - M.