AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007837458
3 octobre 1994
3 octobre 1994
la fixation des prix des prestations de service des médecins qui sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué
Source officiellePage 41 sur 3180
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dernier lieu, par un avenant à effet au 1er novembre 2016 ; qu'en se fondant sur l'article 1134 ancien du code civil et les principes posés par la jurisprudence antérieure en matière d'abus dans la fixation
Source officielle