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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

la fixation des prix des prestations de service des médecins qui sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dernier lieu, par un avenant à effet au 1er novembre 2016 ; qu'en se fondant sur l'article 1134 ancien du code civil et les principes posés par la jurisprudence antérieure en matière d'abus dans la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a0

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

- la motivation du premier juge se heurte à l'article R.312-3 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que seule la fixation du prix du bail renouvelé relève de la compétence du Juge des loyers

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817502

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

soit condamné à leur verser la somme de 5 849 742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789513

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828495

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828505

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

soit condamné à leur verser la somme de 88 720 275 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce7

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Y... reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation, alors, selon le pourvoi, que l'abus dans la fixation du prix peut donner lieu à indemnisation conformément aux règles de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7030f8faf13e2e973ddf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par des motifs pertinents que la Cour Adopte, le tribunal a jugé que cette règle s'applique à l'action en fixation du prix du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b2

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Enfin, c'est à l'existence même de la terrasse qualifiée de disgracieuse qu'il impute essentiellement la fixation du prix à un niveau inférieur selon lui à celui du marché, alors que cet ouvrage n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201866_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils se sont traduits, d'une part par des accords de fixation des prix et d'augmentation des prix bruts et, d'autre part, par un accord sur le calendrier et les modalités de répercussion des coûts afférents

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71b

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipulait que la vente était soumise à la condition suspensive de renonciation au droit de préemption et que la décision d'irrecevabilité de la procédure de fixation

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741270a

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Tsigarasc/Grèce

ECLI:CEDH:001-217522

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

En vue de la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation, la cour d’appel de Thessalonique retint comme date critique celle de l’audience devant elle, qui eut lieu le 23 septembre 2013.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c659

Cassation

21 mars 1985

21 mars 1985

POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LICITE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300198

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir le Tribunal paritaire aux fins de fixation du prix après expertise ; que la saisine de cette juridiction en contestation du prix n'exonère

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54736

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Elle ne caractérise ainsi aucune impossibilité absolue d'agir en fixation du prix du bail renouvelé d'autant qu'elle avait demandé aux premiers juges de lui donner acte de ce qu'elle offrait le renouvellement

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a96

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, NI LE CONGE NI L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT MANIFESTEE PAR LE PRENEUR NE PEUVENT CONFERER AUX PARTIES DE DROITS ACQUIS QUANT A LA FIXATION

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b89

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1976), QUI A FIXE A 26.000 FRANCS, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX

Source officielle