soutient l'USAC-CGC, le II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999, qui prévoit que les fonctions exercées en position d'activité sont prises en compte pour l'accès au grade d'administrateur

générale, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en retenant que la définition faite par l'employeur des fonctions

X... ne permettaient pas de considérer qu'il avait reçu une formation suffisante en chirurgie générale et que les fonctions exercées par lui successivement au centre hospitalier de Dreux puis dans le service

L. 221-15 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS EXISTANT ENTRE LE CONCIERGE OU GARDIEN ET L'ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, SEULE IMPORTAIT LA FONCTION

D'ENTREPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT LICENCIE ; QUE L'APPLICATION MEME A TITRE D'USAGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS

du concours ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1997 prévoit, pour l'épreuve orale d'admission au concours, une conversation avec le jury portant : sur les fonctions

caractère anormal, sur ce que cette société avait réalisé un chiffre d'affaires et un bénéfice importants au titre de l'exercice clos en 2013, sans rechercher quels étaient le contenu et l'importance des fonctions

justifier une sanction disciplinaire ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la révocation prononcée n'était pas disproportionnée compte tenu de la nature des fonctions

normalement établi", n'oblige pas l'employeur à notifier par écrit la durée d'une mission provisoire en France métropolitaine ; que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la spécificité des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

technicien d'atelier » aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions

produites respectivement pour chacun de ces postes, qui étaient identiques à une exception près tenant au conseil occasionnel de conseillers clients, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité des fonctions

d'assistante de direction, la fonction exercée par la salariée et non contestée par l'employeur, devait être assimilée à celle de cadre ; Mais attendu que la qualification professionnelle d'un salarié

possédait pas les titres et diplômes requis pour l'accès à ce corps ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu notamment des conditions de recrutement et de la nature des fonctions

l'intéressé, laquelle lui a notamment ouvert droit à l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 et a pu créer des droits au profit des candidats susceptibles d'être nommés aux fonctions