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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079436e9ba5988459c4248b
28 mars 1977
28 mars 1977
DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f47
12 juillet 1976
12 juillet 1976
PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUERAIT UNE FORMALITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301116
13 novembre 2008
13 novembre 2008
connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba4a
8 novembre 1989
8 novembre 1989
devant les accusés, d'autre part les questions qui doivent également être lues ; que la Cour de Cassation doit être mise en mesure de s'assurer, par une mention spéciale, de l'accomplissement de ces formalités
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbc6
14 février 1990
14 février 1990
débats, qui est composé de 14 feuillets, ne comporte la signature ni du président, ni du greffier aux pages 1, 2, 4, 5 et 10 ; que dès lors ces feuilles sont dépourvues de toute authenticité et les formalités
Source officiellecr
613724f2cd58014677419afd
23 mars 1988
23 mars 1988
cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce8
13 mai 1987
13 mai 1987
. ; qu'en conséquence la lecture de ces deux arrêts s'imposait et qu'en l'absence de cette formalité substantielle la procédure est entachée de nullité" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df6
19 mai 1987
19 mai 1987
C. réclamé par le gouvernement norvégien ; "alors que l'obligation de prêter serment à l'audience des débats est une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité la procédure, et dont n'est
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409c35
16 mars 2000
16 mars 2000
que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c483
4 avril 2001
4 avril 2001
n'aurait pas modifié les résultats du scrutin ; Attendu, cependant, que la convocation par l'employeur des membres du collège désignatif prévu à l'article L 236-5 du Code du travail constitue une formalité
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7ad
11 novembre 1994
11 novembre 1994
X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ;
Source officiellecomm
61372262cd580146773fc873
22 novembre 1994
22 novembre 1994
X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ;
Source officiellecomm
61372262cd580146773fc874
22 novembre 1994
22 novembre 1994
X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ;
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f870e
22 septembre 1993
22 septembre 1993
code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officielleciv2
613722ffcd580146774042e7
9 décembre 1997
9 décembre 1997
articles 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et 116 du Code de procédure civile ; Attendu que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité
Source officiellecomm
6137224ccd580146773fbcda
22 novembre 1994
22 novembre 1994
X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ;
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9cf3eafe9fcf075f1b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04745
20 septembre 2016
20 septembre 2016
procédure pénale que les requêtes en annulation présentées devant la chambre de l'instruction, doivent concerner un acte ou une pièce de la procédure, et, être fondées sur une méconnaissance d'une formalité
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ae
21 mars 1989
21 mars 1989
signatures au bas du procès-verbal de transport du 7 mars 1988 du juge d'instruction et de son greffier suffisent à en établir et en attester la régularité ; " alors, d'une part, que méconnaît les formalités
Source officielleJuge de l'exécution
68e7a53e033cf481c39a49c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à cet article, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle
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