AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre France Havas publicité, société anonyme dont le siège social

En tout état de cause, il demande l'application des dispositions de l'article 1152 du code civil et le débouté de la société KBC LEASE FRANCE de ses demandes formées au titre de la clause pénale.

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que de courtes périodes de formation ne pouvaient être considérées comme un travail effectué en violation de la clause de non-concurrence

° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y..., pour avoir déposé en cette même classe

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu'il ne peut prétendre qu'au seul remboursement du capital prêté.

indemnités d'occupation dus, premier trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 sur la somme de 13.389,79 euros ; Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées

à compter du 24 novembre 2021 et la somme totale de 280 euros en matière d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce et de rejeter les demandes formées

Line A/S et la société [...] ; que, pour être opposable à la société [...], la clause litigieuse doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme qui soit conforme

/ qu'en énonçant que la clause litigieuse constituait un avantage illicite au profit de l'assureur, la cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles

du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ; que la clause s'applique à toute action fondée sur le contrat dont elle est l'accessoire ; qu'en retenant que la clause compromissoire

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte d'huissier du 1er avril 2022, pour une somme

société Uneal ; que, par lettre du 14 janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Energie système, société à responsabilité limitée dont le siège

sur le reste de la convention pour refuser d'étendre la nullité de la clause à la convention ; 3°) que la validité d'un contrat s'apprécie au moment de sa formation, sans que puissent être prises en

dont le siège social est ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), tendant au rabat de l'arrêt n° 3165 rendu le 8 octobre 1992 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Et sur le pourvoi formé

des parties sur toutes les clauses ; qu'en estimant que la demande de M.