14-2 dudit contrat, la société Film REPUBLIC dispose d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et françaises Que la société Film REPUBLIC a préféré porter le litige devant les juridictions

supérieur de l'enfant à maintenir un lien de filiation mensonger contraire à la vérité biologique et alors que la destruction du lien de filiation mensonger n'exclut pas pour l'avenir et de façon définitive

, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hocine X... est décédé le [...]         

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... François, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

du Cuir ", il résulte du contrat de franchise conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris,

Y... n'avait été informé que vers 22 heures de ce que sa fille se trouvait en Pologne ; que jusqu'au 21 septembre 2015, Mme X... avait empêché le père d'avoir tout contact même téléphonique avec sa fille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[G], se disant né le 5 octobre 1945 à [Localité 3] (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de son lien de filiation avec [B] [H], née le 24 septembre 1925

de sa fille démontre ses retours sur le territoire national ; que le tribunal a retenu que Drissia X... a créé en France des liens familiaux, connaissant son interdiction du territoire prononcée en suite

soient remplies, " dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état-civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil " ; qu'elle précise que " le seul soupçon

2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Z 16-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine, si les autorités françaises s'engagent à la faire exécuter elles-mêmes

, Myriam Z..., et son petit-fils, Romain Z..., est entré en collision avec un camion conduit par M.