Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.

Article 6

—

sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ; 2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Article 37

—

Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait : 1° Par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : a) De refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Code de la défense

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs

Article ANNEXE

—

Lorsque le nombre de prestations est moindre, les tâches de fabrication deviennent majoritaires dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l'équipe de cuisine à encadrer est moins importante.

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 554-43 ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.

LEGIARTI000051487802

—

A l'égard des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, les dépens par eux faits, et qu'ils auront payés, ne leur seront pas remboursés ; mais ceux légitimement faits et non payés, le

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I.

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article L691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées

Article L6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation ou déléguée à une autre personne physique ou morale.

Article 2

—

perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire

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