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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00017
12 janvier 2022
[T], gérant de la SARL Ocean Drive, a été assigné le 29 mai 2018 par les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP en responsabilité au titre d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
[G] [A], gérant de la SARL L.E.D. FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.
cr
61372579cd5801467741e11e
2 mars 1993
A..., en qualité d'administrateur ayant pouvoir d'assurer, seul, l'administration de l'entreprise, Y... son gérant n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie
Procédures collectives
6a1116accdc6046d47a34b41
11 mai 2026
[B] [N], gérant de la SARL PROCESS COM.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
6a0c04a8cdc6046d4728efe6
4 mai 2026
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL CHOCOLATERIE 1989 [K] [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de
soc
6079b1fe9ba5988459c54ce3
9 décembre 1970
ETANT EGALEMENT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SARL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201604
26 novembre 2015
X..., gérant de la SARL ANILDE n'exerce aucune des activités sus-mentionnées.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201605
69dd2c4acdc6046d471e2c44
17 février 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1] la SELARL MJC2A, prise en la personne
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
de pin, SARL Entre'prise, M.
Contentieux général Proxi
68f2ae15e97b8c18299788b4
8 juillet 2025
Le 29 novembre 2023, une lettre de résiliation du mandat de recherche est envoyée par les consorts [U] [D] à Monsieur [G] [F], gérant de la SARL FINANCES ET VOUS.
613722ffcd580146774042e6
9 décembre 1997
André Y..., demeurant ..., gérant de la société Y...
6079b2009ba5988459c54f67
3 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., GERANT D' UNE SARL DONT L' OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION DE CEINTURES ET D' ARTICLES D' HABILLEMENT MASCULINS, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR ASSUJETTI
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b53
19 octobre 2016
LA COUR Vu l'appel interjeté par Monsieur Jimmy X... es-qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION et par la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION selon déclaration enregistrée le 15 juillet 2016 au
Chambre civile
636ca5466c7633dcd15b3679
25 octobre 2022
l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (') 11° Les gérants
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
[G] était le gérant de la société TKCG.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201900
1 décembre 2011
Paysage d'une fraction des rémunérations d'Yves X..., gérant de la SARL Ryf. Les productions d'Yves X... comprennent la totalité des factures adressées par la SARL Ryf à la SARL Y...
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
de la SARL [T] soit 10 % ; - CONDAMNER Monsieur [A] [T] ès qualités de gérant de la SARL [T] à payer à Madame [E] [L] [T], la somme de 85.873 euros au titre de sa participation dans le capital de la
3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
B relève, en sa qualité d'associé majoritaire et gérant des SARL Passion Motors et E.N.H. Services, du régime des travailleurs indépendants non agricoles.
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