Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des coopératives

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

DE LA VIGNE INVEST immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 841 350 838 dont le siège social est situé : [Adresse 1] représentée par son gérant Non comparante, représentée par Me Robert APÉRY

Il prétend qu'en raison d'une mésentente entre les différents associés de la société marocaine RESEAU IMMOBILIA dont ils est gérant non-salarié, il devait cesser son activité en avril 2007 après avoir

de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de cette société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 16-21.646 R

X... exerçait la fonction de gérant dans la SARL qu'il avait constituée, et qu'il percevait des revenus de la location gérance de ce même fonds, considérés comme des revenus professionnels en application

Or, ne pouvant être gérante non salariée et employée de la même SARL, Madame [Z] a donc régularisé sa propre embauche tout en fournissant devant le Conseil de Prud'hommes des bulletins de salaires en qualité

et de 11 977,86 euros à l'épouse, 8 456 euros étant répartie entre les deux enfants majeurs A... et H... ; que les époux étaient également associés égalitaires de la SCI 3B, dont Mme M... était la gérante

correspondant à des trajets domicile-travail, à hauteur de 14 936 euros en 2010 et 23 815 euros en 2011, n'ont pas été admis en charges déductibles au motif qu'il s'agissait de dépenses personnelles des gérants

A, le fondateur dirigeant du groupe NOZ, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

Yves et de GUILLE Jeanine De nationalité française, divorcé, 2 enfants co-gérant non salarié Demeurant 124 boulevard de la République - esc.

En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour

que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées comme possédées par ce dernier ; Attendu qu'en l'espèce,

Il est ensuite analysé le cas de [E] [R], désigné par l'Urssaf comme gérant non associé de la SNC [14], domicilié en Loire Atlantique, et dont les frais à l'hôtel [10] sont pris en charge lorsqu'il est