Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2 février 2024) rendu en dernier ressort, M.

de grande instance de Marseille par ordonnance du Premier président par intérim de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er août 2017, à l'égard notamment de M.

[I] [N] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aulnay sous bois.

Vu le jugement contradictoire du 17 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a jugé que le certificat de nationalité française, délivré le 24 décembre 1999, par le greffier en chef du tribunal d'instance

Michel X... qui en a relevé appel par courrier reçu le 13 octobre 2011 au greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France.

de l'établissement pénitentiaire une demande de mise en liberté adressée à " Mme Teissier, juge d'instruction à Montpellier " ; que le même jour, cette demande a été transmise au greffier du tribunal

du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2016 qui a constaté l'extranéité de M. G...

de grande instance de Castres ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 27 septembre 1993 sur un document à entête de la cour d'appel de Toulouse, tribunal de grande instance de Castres

de grande instance de Castres ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 27 septembre 1993 sur un document à entête de la cour d'appel de Toulouse, tribunal de grande instance de Castres

N° 09/05328 AFFAIRE : [T] [B] née [S] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 7]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

adressée au tribunal, l'ordonnance du tribunal du 14 août 2012 autorisant cette saisie-arrêt conservatoire, un exploit d'huissier du 21 août 2012 effectuant une saisie conservatoire sur les actions mentionnées

principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier 2025 dans une instance opposant la SARL

en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil Dit que le présent arrêt sera notifié à M.

d'instance a, par jugement du 5 janvier 2006, fixé la créance à une certaine somme en principal et intérêts, dit que le greffier en chef pourra procéder à la saisie des rémunérations de M.

[K] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] aux Comores s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe