qui révèle de graves désordres dans sa personnalité perverse avec risque de récidive ; Que la Cour confirme sur la culpabilité mais aggrave la peine pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 5 novembre 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994 par la société ISS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° M 23

Licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 16 janvier 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 24 janvier 2013 pour faire juger que le licenciement est nul et obtenir sa réintégration

grave de M.

date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Y... a été interdit du territoire national sont particulièrement graves, et que cette interdiction est de nature à combattre le risque de récidive en la matière ; "alors, d'une part, que l'article 8

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 mars 2025, M.

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 29 octobre 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à monsieur

A... avait sollicité de la cour d'appel de Rennes une expertise par conclusions remises au greffe le 3 février 2015, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt du 7 avril 2015 de la cour d'appel

cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle

______ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 473 F-D Pourvois n° G 22-19.415 J 22-19.416 Jonction Aides juridictionnelles partielles