pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L

de départ à la retraite calculée par référence aux dispositions de la convention collective des Boucheries Bernard conformément à l'engagement pris par la direction du groupe Bernard; Attendu que la

commise au cours de la procédure de licenciement, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle réparant la rupture abusive de la relation de travail précédemment accordée. 13.

L... ne peut pas bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite faute par lui d'avoir réintégré les effectifs de la CNAMTS.

X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement ne peut être cumulée avec une indemnité de même nature, et notamment

Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros ; que s'agissant des dépenses de santé : que le tribunal a alloué à M.

 600 euros à titre d'indemnité de remploi.

L'arrêt relève que le contrat d'assurance stipule en son article 67 : "si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de

[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité

leur avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie où ils exerçaient leurs fonctions en métropole (Yvelines, Val-d'Oise ou Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités

X..., de Me Vincent, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

des indemnités journalières pour cette période, alors : « 1°/ qu'une caisse est fondée à refuser le service des indemnités journalières à un assuré lorsque celui-ci, se soustrayant volontairement à

des intérêts au jour de la demande ; qu'il est en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé au jour du jugement ; qu'en décidant