Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

Saisi par M. et Mme [F] d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil, un tribunal de grande instance par jugement du 9 septembre 1999, après avoir rappelé les obligations

l'arrêt attaqué, que la société Challenge international (société Challenge), qui avait été chargée par la société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans un conteneur de Telfort (Grande

[E] dans la négociation de celle-ci et la perte de chance de percevoir une indemnité plus élevée, la société Sarah l'a assigné ainsi que la SCP en responsabilité et indemnisation.

le coût du diagnostic amiante avait été intégré aux 'honoraires d'expert' ; - l'ensemble de ces frais était indemnisé à proportion de 5 % du montant de l'indemnité ; - l'indemnité avait été évaluée dans

Il résulte des deux derniers de ces textes, que les indemnités de missions ne constituent des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'en cas de déplacement

dans son intégralité et qu'une instance l'opposait devant le tribunal de grande instance de Valence au commissaire à l'exécution du plan de cession, relativement à cette indemnisation, quand l'exposante

H... sollicitait l'indemnisation des préjudices de perte de revenus, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices dont la matérialité était incontestable ; qu'en refusant d'indemniser

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de

déplacement, de sorte que les sommes qui leur sont versées à ce titre sont exonérées de cotisations ; que, selon l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, le salarié est en grand déplacement

Bernard X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que l'envoi

La société Grand garage de l'Essonne a saisi la cour d'appel d'un recours en révision le 19 février 2018, qui a été déclaré irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 2.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement de la société Pasini sur les frais professionnels de restauration, d'indemnités kilométriques et de grands

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent territorialement et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

X... a été engagé le 18 juin 1990, en qualité de dessinateur, par la société ABMI ; qu'ayant été licencié le 22 janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement

sans formulation de demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société assurée ne peut faire courir le délai de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable

Selon courrier en date du 7 octobre 2022, la SARL GRANDE AVENUE a avisé monsieur [W] de son intention de solliciter le versement de l’indemnité d’immobilisation à son profit et a refusé que la somme lui