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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
SA Pernodc/URSSAF de la Gironde
61633c197eadebb7307d1f55
17 août 2011
domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux, DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : URSSAF de la Gironde, prise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200365
18 février 2010
de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou
soc
6137237fcd5801467740a8e1
19 juillet 2000
invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment dans la fourniture des prestations considérées qui sont directement prises
6137237fcd5801467740a8e2
6137237ccd5801467740a69f
6137237ccd5801467740a6a0
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a15
22 mai 2003
(avocat au barreau de MULHOUSE) INTIMEE ET DEFENDERESSE : L'URSSAF DU HAUT RHIN 26 avenue Robert Schuman 68082 MULHOUSE CEDEX prise en la personne de son directeur représentant : Mme Y..., munie d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01400
12 juillet 2016
compensatrice de préavis outre 619,25 euros de congés payés afférents ; - 2 167,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 2 500 euros au titre de la prime de 13e mois ; -
1ère chambre
DTA_2401130_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires ayant perçu la prime spécifique d'installation, par l’article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas au montant cumulé ,d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2019:C210220
14 mars 2019
B... est situé à 8 kilomètres de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que la société Intectra a ainsi dissimulé le nombre d'heures de travail réellement accomplies, l'indemnité forfaitaire et les
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880319
22 février 2010
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE relative aux indemnités allouées aux personnels des services déconcentrés et des établissements, qui prévoit que l'indemnité de sujétions peut être perçue
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
242-1 du même code, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative de ces avantages en nature ; que l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 2002, a été pris
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01319
15 septembre 2015
conventionnelles de trajet, 2690,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 645,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 2000 euros à titre de licenciement abusif ; AUX MOTIFS
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc470b995ec46ab8d9cbe1
6 décembre 2018
fautive de ses obligations contractuelles et légales par l'employeur, - 28 704 € à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 544,88 € au titre du rappel d'indemnités
61372272cd580146773fd1c6
3 mai 1995
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Stoc, dont le siège social est ... aux Marchaix à Torcy (Seine-et-Marne), prise
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501512_20250505
5 mai 2025
A, infirmier anesthésiste de 1er grade, sous le libellé " indemnité diverse dégressive ", une prime mensuelle en l'absence de texte légal ou réglementaire autorisant son attribution.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759041
10 juillet 2019
professionnelle, d'ordonner la communication de divers documents, marchés et enregistrements et d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ainsi que le versement d'une indemnité égale
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
de congés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature » le régime social de faveur des contributions
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