[U] les sommes suivantes : ' 12 284,79 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2 392,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 7 876,31

de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 18 relatif aux « ruptures conventionnelles du contrat de travail », alors : « - 1°/ que l'indemnité versée lors de la

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail la liant à Mme X... étant un contrat à durée indéterminée, l'employeur devait normalement payer le salaire dû en exécution de ce

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la

et de l'avoir condamnée au versement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de brusque rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que, promue en qualité de cadre le 1er janvier

, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture

X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en

à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, cette disposition ne saurait

X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris

de son contrat de travail après avoir engagé une action en résiliation de ce même contrat, les juges doivent apprécier les manquements reprochés par le salarié à son employeur au jour de la rupture de

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

de rupture, d'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet fait

Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée ; que cette indemnité est, s'agissant d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, calculée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive et de la débouter des demandes de dommages-intérêts, de complément d'indemnité

saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli