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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Cette indemnité est à la charge des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. V.
Article 4 bis
-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation et le montant des indemnités
Article Tableau 1
TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20 CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE
Article 6
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Article 18
1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;
Article 3
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
Article 16
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
LEGIARTI000024929524
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.
Article L5533-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71
Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
Article D6153-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :
Article A712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de
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