de son contrat de travail du fait de l'employeur en mars 1980, et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions et accessoires et d'indemnités de rupture, dont une indemnité

de rupture ; que la société Astoria a soutenu que, le 20 novembre 1989, était intervenu un nouveau contrat, indépendant du contrat initial, sur la base duquel devait être calculée l'indemnité de rupture

licenciement, et invoquant la nullité de la convention de forfait conclue le 1er janvier 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités

conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; qu'en condamnant la société Fives Stein à payer l'indemnité de rupture conventionnelle

Kade a déclaré au passif, outre le montant de la provision, une créance de 80 000 euros au titre d'un complément de commission et une autre de 50 000 euros au titre d'un complément d'indemnité

de rupture mises à sa charge, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en dommages-intérêts d'un montant égal aux indemnités de rupture, en faisant valoir que le certificat médical qu'avait

Le 31 octobre 2014, la société JPC a informé la société [...] de la résiliation du contrat avec un préavis de trois mois, prenant effet au 31 janvier 2015, et lui a proposé une indemnité de rupture de

[S] et mettait, en cas de révocation, à la charge de la société une indemnité de rupture correspondant à neuf mois de rémunération, sauf en cas de faute grave ou lourde. 3.

être qualifiée de substantielle, ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir qu'il a été licencié ; et alors que, enfin, les salariées, qui, à aucun

prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités

. ; que, soutenant avoir été licenciée le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise de

Arnoux a assigné la société Bracq, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 464 000 francs, à titre d'indemnité de rupture unilatérale de son contrat ; Attendu que la société Bracq fait grief

VI - Sur l'indemnité de rupture : L'article L 134-12 dispose en son premier alinéa qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

X..., engagé en mai 1978 comme représentant multicartes par la société Mary, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, le 1er avril 1985, de diverses demandes, notamment d'indemnités de rupture

X..., au service de la société Soclama en qualité de directeur technique été licencié le 14 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société

d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes en paiement d'indemnités

licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités

X..., a cessé son travail à compter du 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt