De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

en dehors de tout litige, ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC ; 2 / l'employeur énonçait dans sa lettre du 21 avril 1989, que c'était que "sur les indications

responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en retenant, pour dire qu'il existait des indices

: "le patronyme "X..." figure en effet parmi ceux mentionnés dans la liste des suspects dressée par la plaignante et communiquée pour l'enquête ; qu'une ressemblance sur une majuscule n'est pas un indice

de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

leurs preuves au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soient caractérisées à ce stade des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

. a été entendu sont totalement distincts des faits pour lesquels l'information était ouverte car, contrairement à ce que prétend Léon X..., ce n'est qu'à partir de la perquisition que les premiers indices

[P] [Y] ne justifie ni de l'origine des sommes qu'il a versées sur ces comptes, les relevés bancaires de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie opérée dans le cadre de la commission rogatoire du 11 janvier 1988, saisie qui est à l'origine

nullité la procédure subséquente ; que ces conclusions invoquaient également l'irrégularité de l'audition comme témoin de X... lors d'une commission rogatoire délivrée le 27 octobre 1983 alors que des indices

B..., en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si les experts désignés par le tribunal donnent des indications divergentes sur

Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine.

#Franco-Spanish Convention on the protection of indications of provenance and designations of origin - Compatibility with the rules on the free movement of goods.#Case C-3/91.

revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de

lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ou des indications de provenance"; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts

ou des indications de provenance"; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts

ou des indications de provenance"; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts

de la maladie mais tient à la description faite par le praticien de son mode opératoire et des conditions dans lesquelles il a procédé à l'examen de l'assuré, à savoir l'indication dans le certificat

reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite ; qu'est interdite toute indication