l'exercice de leurs fonctions" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que les remboursements forfaitaires de frais alloués à un gérant majoritaire ont été admis en déduction pour le calcul

et leurs tableaux de calcul qui ne mentionnaient pas avoir été effectués sur de telles bases et, ce faisant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ensemble le principe susvisé ; Mais

- constaté que la demande subsidiaire de Monsieur [U] [Y] tendant au paiement d'une indemnité en relation avec le hangar (indemnité de sortie de ferme) était sans objet.

Il en résulte que la PVO, élément variable de la rémunération, n'entre pas dans la base de calcul de la perte de rémunération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de rémunération mais fait l'objet

les nouveaux revenus du foyer ; il rappelle que l'indemnisation due doit être calculée déduction faite des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du

[F] [X] solidairement au paiement à Mme [W] [S] d'une indemnité d'occupation précaire sans droit ni titre à compter de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux en octobre 2023, sur la base de l'indice

d'indice a privé d'objet.

de 38 heures par semaines alors qu'il n'existe aucune convention de forfait comportant un nombre déterminé d'heures supplémentaires ni l'indication du taux horaire applicable ; Qu'en statuant ainsi

Elle précise qu'en contrepartie, ce temps était indemnisé à hauteur de 50% et que les interventions étaient rémunérées sur la base du temps de travail effectif.

[X] une indemnité provisionnelle de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif, - condamné la société Areas à verser à la CARMF la somme de 235 647,82 euros au titre des sommes

d'un montant d'indemnité d'occupation de 1434,15 X 2 = 2 868,30 euros), subsidiairement à 30 297,10 euros (sur la base d'un montant d'indemnité d'occupation identique à celui réclamé par les intimés de

base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

* Par le client, en cas de disparition des indices EEX French Financial Base Year Fiture TM et en cas d'opposition du Client à l'indice de substitution notifié par EDF tel que prévu ci-dessus, par lettre

A 1.440.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE AUX EXPROPRIES, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA PERTE D'UN GISEMENT

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui