Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de

Article 2

—

Elle peut, dans le périmètre des missions qui sont confiées au service de santé des armées, passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure

Article 85 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

restaurants ouverts au public ; e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ; f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement

Article R229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2.

Article L6142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 35

Code de la santé publique

Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure

Article 3

—

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.

LEGIARTI000050867424

—

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Code rural (nouveau)

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles

Article 9

—

Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique

Article L2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 : 1° Le 8° est supprimé ; 2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés

Article R4211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du

Article 219-23

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Matériel radioélectrique des engins flottants non propulsés non soumis au code MODU. Tout navire doit être pourvu d'une installation radioélectrique VHF fixe ou portative quand du personnel est à bord.

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