C..., ancien notaire, demeurant boulevard de la République, à La Tour de France (Pyrénées-Orientales) Perpignan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Z..., notaire, de constituer au profit du fonds des époux B... une servitude de passage moyennant le versement par ceux-ci d'un prix de 1 000 000 francs CFP ; que les époux D... ayant ensuite vendu leur

familiales ; PRECISE que Monsieur [P] [K] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [H] [L] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée

A la suite d’une vérification de comptabilité réalisée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2021, le service a notifié à l’entreprise, par une proposition de rectification du 28 mars 2022

Le greffier Le président N° RG 20/00042 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G4TD copie notifiée à : - débiteur : M. [K] [O] Copie à : - mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR - T.P.G.

Par conclusions notifiées le 6 février 2014, ils demandent à la cour : - d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - de déclarer fondés et recevables en leur appel, - de renvoyer la

D... était l'avocat de Roger X..., au motif qu'il n'était pas un créancier, mais le liquidateur des prix de cession, et qu'il ne justifiait pas de l'insolvabilité du donateur.

X... avait payée représentant un tiers 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, et son litige avec M.

Vu la déclaration d'appel de la société ADP Courtage en date du 20 juin 2023, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 4 septembre 2023, Vu les conclusions déposées et notifiées

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE

La greffière Le juge aux affaires familiales Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE

La greffière Le juge aux affaires familiales Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de

leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur [G] [M] et Madame [C] [Z] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux ; Dit que la présente décision sera notifiée

ECALARD NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous

X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...- X...- Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu à M.

X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu à M.

D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT ET REGLE LES CHEQUES PROTESTES ET EN SE BORNANT A RAPPELER LA DISTINCTION QUI EXISTE ENTRE LA NOTION