Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes : 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien

Article 3

—

Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ; 3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.

Article 119

—

d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique

Article 1 bis

—

En cas de défaillance technique, du système de téléprocédures mis en place par FranceAgriMer ou de l'outil utilisé par le professionnel sur lequel est installé ledit système de téléprocédures, les capitaines de navires effectuent leurs déclarations sur

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; -

Article L422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.

LEGIARTI000048927564

—

En termes de type d'appareil utilisé et de capacité offerte : Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimum de 18 sièges, doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.

Article 3

—

Systèmes de protection et de sécurité du réacteur Un système de protection sera prévu pour surveiller les paramètres physiques essentiels pour la sûreté des réacteurs, détecter toute évolution dangereuse de ceux-ci et provoquer le fonctionnement de systèmes

Article 2 bis

—

spécifique à la vaccination contre la covid-19, à condition d'avoir été formé au préalable à l'administration des vaccins.

Article MS 58

—

Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d'incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes

Article 10

—

Les dispositions suivantes sont applicables aux vols médicaux d'urgence :

Article CH 58

—

Les installations doivent être vérifiées, y compris leur fonctionnement, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre. § 2.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises

Article R8124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

Code du travail

Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve

LEGIARTI000020379500

—

Plans des installations électriques. 1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson. 1.5. Moyens de secours contre l'incendie : 1.5.1. Inventaire du matériel. 1.5.2. Implantation des moyens d'extinction. 1.5.3.

Article Annexe à l'article OA 29

—

En cas d'audition du signal d'alarme : - prenez des vêtements chauds ; - quittez votre chambre en refermant bien la porte ; - rejoignez le lieu de recueil.

LEGIARTI000030251597

—

Le système de feux est composé : - d'un feu de position fixe blanc ; - d'un feu de position rouge, avec une fréquence d'éclats supérieure ou égale à 40, mais inférieure ou égale à 100 cycles par minute.

Article 2

—

Sont habilités à dispenser la partie pratique de cette formation les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'avion qui possèdent la mention " Apte au largage de parachutistes ".

Article 28

—

Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical,

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