aux prescriptions architecturales du secteur sauvegardé, et à la mévente de l'un des appartements à cause de la présence du restaurant en rez de chaussée et du bruit du compresseur de climatisation installé

Si nécessaire, procéder à la dépose de la boite à clés installée sans autorisation dans les parties communes et remettre les parties communes dans leur état initial.

Les propriétés étaient séparées d'une part par un muret sur le côté et d'autre part par une haie, sur l'arrière de la propriété des consorts [Y].

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

classées, n'avait pas été encore atteint, en sorte qu'en invoquant cette absence de déclaration pour entrer en voie de con- damnation du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

, d'autre part.

les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation

D’autre part, aux termes de l’article L. 531-2 du code de l’énergie applicable aux installations hydrauliques autorisées : « Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder

en outre sans autorisation.

Il en est de même de la ré-installation de toilettes au rez-de-chaussée, également indispensable selon l'expert judiciaire pour pouvoir louer le rez-de-chaussée seul, comme initialement, ainsi que du remaniement

annexé le courrier envoyé par les consorts [L] à Pampi Sports le 21 mai 1995 et celui qu'ils ont envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL Dedena le 23 avril 2007, signalant l'installation

en cause de manière erronée l'historique des interventions sur les canalisations en litige ; qu'il y a eu deux ruptures successives des canalisations du vide sanitaire, d'abord celles privatives installées

lui ont délivré, le 5 juillet 2013, une sommation de se mettre en conformité, dans un délai d'un mois, aux clauses du bail interdisant au locataire de procéder à des travaux, transformations ou installations

réception présentée le 13 mars 2019, le syndic de la copropriétaire a mis la locataire en demeure de retirer le tuyau d'évacuation de fumées qu'elle avait posé, lui indiquant avoir constaté son installation

différente des autres.

réalisation des travaux de dépose de l'installation de VMC et de remise en état des ouvrages dont le percement a été justifié par l'installation de ladite VMC et au versement le cas échéant de sommes au

Elle conteste la réalité de la perte de chance invoquée par l'une et l'autre des parties, en affirmant qu'il n'est pas démontré que davantage informées sur la clause, les parties auraient agi autrement

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