décret du 25 octobre 1984, selon lesquelles le fonctionnaire poursuivi peut se faire assister, devant le conseil de discipline, par "un ou plusieurs défenseurs de son choix" ; que l'existence d'une instance

connaissance complète et certaine de leur caractère décisif au sens du texte précité ; que dès lors, en se contentant de relever que le conseil représentant la société Laboratoires Yves X... dans une instance

omissions et insuffisances d'imposition litigieuses, qui découlaient du caractère non déductible des commissions versées à la société Sicobat, ne pouvaient être regardées comme ayant été révélées par l'instance

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale

Y... lors d'une instance pénale puis l'a assisté dans une procédure pour faute inexcusable de son employeur devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'une convention d'honoraires prévoyait

statuer sur l'action en violation du secret médical dirigé contre le Centre hospitalier spécialisé, la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales jusqu'à l'issue de l'instance

légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations devant les autorités compétentes pour la prononcer ; que, s'agissant d'une procédure distincte, le fait que l'instance

; Vu les mémoires principal et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire principal, pris de la violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale

au titre des frais qu’il a exposés dans le cadre de la procédure administrative gracieuse et contentieuses ainsi que la somme de 7 816,13 euros au titre des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’instance

procédure civile, relative à la réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation et à une erreur de diagnostic faite par des médecins, qui a débuté le 5 novembre 1988 devant le juge d'instance

procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a méconnu le principe de la primauté de la norme communautaire, posé par l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance

X... et les personnes en cause devant elle avaient établi des relations d'affaires dont la complexité était démontrée par une instance pénale précédemment achevée ; qu'elle en a déduit qu'en raison de

Y..., avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts comme partie civile dans une instance pénale, les honoraires qu'il lui réclamait, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris

sur les effets et les factures qu'elle avait écartés des débats, mais sur l'analyse d'un récapitulatif les mentionnant ainsi que sur un procès-verbal d'audition les évoquant, produits au cours d'une instance

Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.

l'exposant, si le placement par le tribunal de commerce de l'affaire sur un « rôle d'attente » n'avait pas été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert et du prononcé de l'arrêt d'appel dans l'instance

Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2011 cette instance a fait l'objet d'une mesure de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, actuellement en cours, à l'encontre de M.