Codes de loi français

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article D421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Article L4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre

Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.

Article 3

Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.

Article 3

Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons.

Article 32

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 56-1

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

Article 5

I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article 8

Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.