[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de mainlevée de la saisie et de dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires

de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2023, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

subi, alors « que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne

La société Pharmacorp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Maxipharma au titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est

janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts

prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur les moyens réunis relatifs au licenciement, au paiement des salaires et à la demande de dommages-intérêts

qu'elle s'est ensuite désistée de sa demande contre les associés ; que le Tribunal a mis hors de cause la SARL G7, donné acte à la banque de son désistement, et condamné la SCI G7 au paiement des intérêts

le juge-commissaire, est recevable à contester celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que seul celui qui est en mesure de justifier d'un intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, est

comptable, a été licenciée le 18 juin 1998 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

l'arrêt attaqué fait état de ce que l'ordonnance aurait été notifiée à l'avocat de Christa X..., aucune pièce du dossier ne démontre que l'ordonnance aurait été réellement adressée à l'avocat de l'intéressée

unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts

X... à lui payer, ès qualités, une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour des fautes qu'ils auraient commises lors de la conclusion, non de cet acte, mais du bail du 1er janvier 1989

une procédure d'insolvabilité principale ; que le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers ; que s'il est présumé

J... avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour

en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente

était dès lors susceptible de modifier les relations de la société LA TOUR D'ARGENTavec sa clientèle japonaise ; qu'eu égard à ces circonstances particulières, la société LA TOUR D'ARGENT justifie d'un intérêt