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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6971d893cdc6046d473673f0
21 janvier 2026
042 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de loyers engagés en raison du retard de livraison, 1 500 € en réparation de son préjudice de jouissance, 1 289 € au titre des frais intercalaires
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
contestable, étant relevé que conformément à ce qui a été précédemment indiqué, elle ressort de la simple lecture notamment, des conditions générales du prêt et de la clause intitulée “intérêts intercalaires
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd17
2 octobre 2024
Il en résulte qu'en cas de succession de contrats temporaires ou de contrats à durée déterminée séparés par des périodes intercalaires, il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription contrat par contrat
Chambre A - Commerciale
62d79aad71d9f5effbdf2963
19 juillet 2022
[W] ne prétend pas avoir disposé d'une situation comptable intercalaire au mois de novembre 2013 qui aurait permis au crédit-bailleur d'avoir connaissance de la situation financière de son exploitation
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
Sur l’appel en garantie du syndicat des copropriétaires En l’espèce, la SA Axa France IARD dénie sa garantie au titre des infiltrations en façade, motif pris de ce que l’intercalaire ASSURIMO (pièce n
Pôle 1 - Chambre 11
686611d6957d68b57534e2da
2 juillet 2025
de Paris constate que la juridiction de Meaux a apposé son timbre sur la requête dès sa réception, requête du 28 juin 2025 réceptionnée le mêmejour à 9h03 et que si cette requête est suivie d'un intercalaire
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019324
22 octobre 2024
Une nouvelle fois, l'irrégularité soulevée était décelable dès la signature des contrats de prêts, qui mentionnent chacun expressément que le TEG est calculé « hors intérêts intercalaires et hors assurance
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dès lors que le propriétaire vend son logement à une société civile immobilière et en reste locataire pendant la période intercalaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
particulière 'dans l'attente de l'habilitation du cessionnaire pour l'exercice de l'activité de taxi, Madame [W], titulaire de la licence visée ci-dessus, exercera cette activité pendant la période intercalaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10294
26 juin 2019
La SAS ARDEN-PLAST fonde sa demande uniquement sur le devis présenté par la SARL DIATEC du 3 janvier 2012 intitulé « module pour intercalaires à bords arrondis soudés », dans le corps duquel il est énoncé
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c48
23 novembre 2017
des clauses abusives ; Qu'il sera relevé que la démonstration à laquelle les époux [O] entendent procéder à cet égard ne repose que sur une extrapolation de la méthode de calcul de l'échéance intercalaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301383
8 décembre 2016
J... à engager, avant même la vente du terrain de Robinson, l'acquisition de la maison de Ouémo, il est également juste qu'il soit remboursé des intérêts intercalaires en lien de causalité directe avec
ECLI:FR:CCASS:2016:C301397
Il sera donc considéré que le préjudice financier est égal aux intérêts intercalaires et au coût de l'assurance pendant cette période soit 20.000 € ; que la banque ne soutenant pas être déliée de ses obligations
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d6
4 mars 2020
Cependant et enfin le salarié ne peut pas revendiquer le paiement des salaires pour les périodes intercalaires à défaut pour lui de démontrer qu'il s'est tenu entre les contrats à la disposition permanente
5fd94ba30431a233a061f7d7
Cependant et enfin la salariée ne peut pas revendiquer le paiement des salaires pour les périodes intercalaires à défaut pour elle de démontrer qu'elle s'est tenue entre les contrats à la disposition permanente
1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
Si Mme A ne justifie pas de la réception de cette lettre par la préfecture, le préfet de l'Yonne verse aux débats un intercalaire de renseignement, signé le " 11 avril 2022 " par l'intéressée, indiquant
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
[F] exerçait des fonctions de receveur sur machine GOEBEL, consistant à déposer sur la palette, toutes les 100 ou 150 feuilles éjectées de la machine, une feuille de carton intercalaire puis appuyer sur
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e81
11 mars 2021
Exposant que le TEG figurant sur l'offre de prêt est irrégulier ( intérêts intercalaires et coût des assurances des périodes de préfinancement non pris en considération, frais de domiciliation non intégrés
ECLI:FR:CCASS:2013:C300632
28 mai 2013
bancaires versés aux débats non sérieusement critiqués, ont justement fixé à 32.321,55 € avec intérêt légal à compter du 20 janvier 2007 la perte de loyers et )à 9.503,34 € le montant des intérêts intercalaires
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
bancaires versés aux débats non sérieusement critiqués, ont justement fixé à 9.274,15 € avec intérêt légal à compter du 20 janvier 2007 la perte de loyers et à 6.396,24 € le montant des intérêts intercalaires
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