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1 264 résultats pour « intercalaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6971d893cdc6046d473673f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

042 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de loyers engagés en raison du retard de livraison, 1 500 € en réparation de son préjudice de jouissance, 1 289 € au titre des frais intercalaires

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contestable, étant relevé que conformément à ce qui a été précédemment indiqué, elle ressort de la simple lecture notamment, des conditions générales du prêt et de la clause intitulée “intérêts intercalaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd17

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il en résulte qu'en cas de succession de contrats temporaires ou de contrats à durée déterminée séparés par des périodes intercalaires, il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription contrat par contrat

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aad71d9f5effbdf2963

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[W] ne prétend pas avoir disposé d'une situation comptable intercalaire au mois de novembre 2013 qui aurait permis au crédit-bailleur d'avoir connaissance de la situation financière de son exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8737

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur l’appel en garantie du syndicat des copropriétaires En l’espèce, la SA Axa France IARD dénie sa garantie au titre des infiltrations en façade, motif pris de ce que l’intercalaire ASSURIMO (pièce n

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d6957d68b57534e2da

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Paris constate que la juridiction de Meaux a apposé son timbre sur la requête dès sa réception, requête du 28 juin 2025 réceptionnée le mêmejour à 9h03 et que si cette requête est suivie d'un intercalaire

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019324

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Une nouvelle fois, l'irrégularité soulevée était décelable dès la signature des contrats de prêts, qui mentionnent chacun expressément que le TEG est calculé « hors intérêts intercalaires et hors assurance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dès lors que le propriétaire vend son logement à une société civile immobilière et en reste locataire pendant la période intercalaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd87

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

particulière 'dans l'attente de l'habilitation du cessionnaire pour l'exercice de l'activité de taxi, Madame [W], titulaire de la licence visée ci-dessus, exercera cette activité pendant la période intercalaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10294

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

La SAS ARDEN-PLAST fonde sa demande uniquement sur le devis présenté par la SARL DIATEC du 3 janvier 2012 intitulé « module pour intercalaires à bords arrondis soudés », dans le corps duquel il est énoncé

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c48

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

des clauses abusives ; Qu'il sera relevé que la démonstration à laquelle les époux [O] entendent procéder à cet égard ne repose que sur une extrapolation de la méthode de calcul de l'échéance intercalaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301383

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

J... à engager, avant même la vente du terrain de Robinson, l'acquisition de la maison de Ouémo, il est également juste qu'il soit remboursé des intérêts intercalaires en lien de causalité directe avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301397

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Il sera donc considéré que le préjudice financier est égal aux intérêts intercalaires et au coût de l'assurance pendant cette période soit 20.000 € ; que la banque ne soutenant pas être déliée de ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d6

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cependant et enfin le salarié ne peut pas revendiquer le paiement des salaires pour les périodes intercalaires à défaut pour lui de démontrer qu'il s'est tenu entre les contrats à la disposition permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cependant et enfin la salariée ne peut pas revendiquer le paiement des salaires pour les périodes intercalaires à défaut pour elle de démontrer qu'elle s'est tenue entre les contrats à la disposition permanente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302738_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Si Mme A ne justifie pas de la réception de cette lettre par la préfecture, le préfet de l'Yonne verse aux débats un intercalaire de renseignement, signé le " 11 avril 2022 " par l'intéressée, indiquant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[F] exerçait des fonctions de receveur sur machine GOEBEL, consistant à déposer sur la palette, toutes les 100 ou 150 feuilles éjectées de la machine, une feuille de carton intercalaire puis appuyer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e81

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Exposant que le TEG figurant sur l'offre de prêt est irrégulier ( intérêts intercalaires et coût des assurances des périodes de préfinancement non pris en considération, frais de domiciliation non intégrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300632

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

bancaires versés aux débats non sérieusement critiqués, ont justement fixé à 32.321,55 € avec intérêt légal à compter du 20 janvier 2007 la perte de loyers et )à 9.503,34 € le montant des intérêts intercalaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300653

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

bancaires versés aux débats non sérieusement critiqués, ont justement fixé à 9.274,15 € avec intérêt légal à compter du 20 janvier 2007 la perte de loyers et à 6.396,24 € le montant des intérêts intercalaires

Source officielle

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