comptoir et le 1er juin 1987 en qualité d'attaché commercial ont été licenciés le 11 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer

Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. [O] l'a assignée en indemnisation.

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Le requérant fut condamné à sept ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste armée (la FETÖ/PDY), puis libéré sous caution avec interdiction de quitter le pays.

Emilio, Eladio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / des Etablissements Jerôme X..., dont le siège est

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans ; que M.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; - dit que cette interdiction est prononcée pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [A] [K] à payer à la SELARL [

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

du placement sous surveillance électronique. 1°/ alors que « si l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle a été prononcée, à titre de peine, la violation de cette interdiction

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley, 22 février 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement

VS/CS Numéro 20/414 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/01/2020 Dossier : N° RG 18/00700 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G2VU Nature affaire : Action en responsabilité

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois d'interdiction

pour cinq ans, l'a condamné à payer à M.

congés payés afférents, de 892,77 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de droits à congés payés afférents, de 482,85 euros à titre de rappel de prime de treizième mois et de droits à congés

Société générale le 6 octobre 1994 après que celle-ci eut accusé réception des documents à la Korea Exchange Bank ; que la société Angelini a obtenu le 15 novembre 1994 en référé, qu'il soit fait interdiction

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction