de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2018, qui pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au titre d'une mesure de contrôle judiciaire l'interdiction pour

décision n° 8 du 24 septembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi qu'une interdiction

le 31 janvier 2005 et le 04 juillet 2005, date à laquelle la procédure était close et transmise au Parquet, Michel X... a exercé de fait la direction de l'entreprise JCM au mépris de la mesure d'interdiction

en date du 24 septembre 2014, qui, pour accès frauduleux à un système automatisé de données, faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

confiance, fraude fiscale, omission d'écriture en comptabilité, faux et usage, abus de faiblesse, à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, une interdiction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession

pourvoi contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2023, qui a condamné, le premier, notamment, pour violences aggravées et escroquerie, à huit ans d'emprisonnement, une interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, une interdiction

chambre 2-14, en date du 8 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, une interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

X... fait valoir qu'il avait été pressenti pour un poste de responsable de lycée et que cette proposition a été compromise par l'interdiction professionnelle imposée par le juge d'instruction, ce qui a

LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2004, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction

date du 19 janvier 2021, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, infractions au code des transports, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, trois ans d'interdiction

Daniel, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2021, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction