A titre surabondant, elle affirme que la société Haras des côtes est irrecevable en sa demande, dès lors qu'elle impliquerait à tout le moins pour la cour de procéder à une nouvelle interprétation des

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Osram Lighting a interjeté appel de ce jugement et cette procédure a été enregistrée sous le RG 24/00485.

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Osram Lighting a interjeté appel de ce jugement et cette procédure a été enregistrée sous le RG 24/00485.

B, interprète, qui persiste dans ses précédentes écritures. Considérant ce qui suit : 1.

( ci-après l'administration fiscale) rappelle que le premier AMR émis le 4 décembre 2008 visait un article (885 Y) qui n'existait pas au jour du fait générateur de l'ISF litigieux et que l'avis rectificatif

Sur la demande de versement des intérêts moratoires : 2.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, loi de finances pour 1988 ; Vu la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, loi de finances rectificative

au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l’intérêt

    Intérêts moratoires 59.

père de quatre enfants et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de lui verser une pension de retraite majorée sur le fondement du b) de l'article L. 12 du même code, assortie des intérêts

contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt, alors même qu'elle est frappée de pourvoi ; Que la juridiction saisie d'une demande d'interprétation

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Par la présente requête, la société Smac demande au tribunal d'interpréter ce jugement. Sur la demande d'interprétation : 3.

[P] devrait verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision. 5.

Par déclaration du 18 février 2022, la SA Société Générale a interjeté appel de cette décision.

LA PETITE indiquent ne pas avoir d'observations à formuler sur la requête en interprétation présentée par les consorts [E].