VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° G 22-18.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-B Pourvoi n° J 22-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 (no 617 , 5 pages) Numéro d'inscription

A cet effet, ils font valoir : - l'absence de caractère non avenu du jugement déféré en ce que les conditions permettant l'interruption de l'instance ne sont pas réunies en l'espèce, - leur bien-fondé

de travaux ordonnant l'arrêt immédiat du chantier de construction sur la parcelle AH 23, de constater les infractions aux règles d'urbanisme et de prendre toute mesure de police pour assurer l'interruption

avenu de ce chef ; Et attendu que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : DIT non avenu, mais seulement

- N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

Il en va notamment ainsi des contrats conclus au nom de l'association.

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quillery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

avenu.

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné l'interruption de l'instance, du fait du décès de M.

Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne

Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête en tierce opposition de la SCI des Hautes Roches, qui était devenue propriétaire des terrains d'assiette du projet immobilier, a déclaré nul et non

240085, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS (A.R.P.), dont le siège est 7, avenue

soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre la décision du 31 mai 2021 par laquelle la maire de Pornichet a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et non

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".