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278 263 résultats pour « intime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

l'absence de preuve apportée par la salariée ; qu'en se contentant de retenir que les pièces communiquées par la salariée étaient insuffisantes pour établir la réalité des heures supplémentaires, sans même intimer

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt du 14 avril 2016 de déclarer irrecevables et d'écarter des débats les conclusions qu'elle a notifiées le 4 décembre 2015, alors, selon le moyen, que si l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200847

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

un incident soulevé par Mme O..., le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance du 9 janvier 2018, devenue définitive, déclaré irrecevables comme tardivement notifiées les conclusions d'intimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 euros et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 euros à l'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201136

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

.] ; qu'avisé le 5 mai 2015 par le greffe de la cour d'appel d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00584

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

contrat annulé et de condamner la société My Olympe en restitution de la somme de 5 000 euros réglée au titre du contrat annulé alors que « la cour d'appel n'est pas saisie par les conclusions de l'intimé

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48421

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Attendu que la société LiDL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim, intimée

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ed

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

peine dont le montant est adapté aux circonstances des faits" ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que si les juges statuent d'après leur intime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00491

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

et le mail d'accompagnement de [O] [E] du 20 décembre 2013 (pièce 25 de l'intimée).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00433

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

salarié et de dire en conséquence, n'y avoir lieu au versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en appel, si l'intimé

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b80

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

les avoir condamnés à verser aux époux Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts fondée sur les articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'étant intimés

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094d4

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

il restait tenu à l'égard de son employeur jusqu'au terme de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, dans ses conclusions d'intimée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f6b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que force est de constater qu'en relevant que "le moyen que l'intimée

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb959

Cassation

5 mai 1994

5 mai 1994

en dommages-intérêts et en paiement des frais non compris dans les dépens, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, l'arrêt, qui mentionne que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, intimée

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soc

61372293cd580146773feab2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

faire appel contre la décision de première instance en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle, que celle-ci était formée contre les quarante salariés, qu'eux-mêmes étaient donc intimés

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CC

soc

61372299cd580146773feec7

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

contradictoire recueillir, au domicile de l'ancienne comptable salariée, la déposition de celle-ci qu'il a relatée complaisamment, bien que l'intéressée ne se soit jamais cachée d'avoir eu des relations intimes

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CC

comm

6137227acd580146773fd779

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Fromaget fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une cession à son profit du bail consenti à la société Durand Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les intimés

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CC

comm

613722dfcd58014677402948

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

, à affirmer que la société Arc transports s'était trouvée en mesure de répondre aux dernières conclusions de la société Kuhne et Nagel, sans vérifier qu'il en avait été de même pour l'autre partie intimée

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bd5

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

adopte un comportement déloyal au préjudice de son employeur et au profit de son concubin ; qu'en estimant que les faits dont elle ne dénie pas le caractère de gravité seraient excusés par les relations intimes

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

.; que l'arrêt attaqué, qui énonce que l'hypothèse d'un court-circuit n'est contredite par aucun élément, sans s'expliquer sur les déclarations des intimés ni sur les conclusions des experts, n'a pas

Source officielle