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90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

et la société Les Jardins du moulin ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 16-11.541 de l'assureur : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

et la société Les Jardins du moulin ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-11.538 de l'assureur : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de gendarmerie ont fait apparaître que cette société avait eu recours, parmi trente-deux travailleurs détachés par Sidrom Srl au profit de la société [...] et mis à disposition de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en cause ce qui ne caractérise ni une partialité ni un manque de loyauté de l'enquêteur à l'encontre du mis en cause ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ; "alors que M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Y..., architecte, afin d'obtenir la mise en conformité du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la Résidence ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019b2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

en état, ou, dans l'hypothèse où cette date avait été connue des parties, dès lors que la partie adverse avait été en mesure de répliquer en temps utile aux conclusions litigieuses; qu'en écartant des

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour la réalisation des travaux de rénovation, il a été régularisé les marchés d’entreprise suivants : - Lot maçonnerie confié à la Sarl Cecopa Mcp Bâtiment, - Lot charpente et couverture confié à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01580

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2017, qui, pour recel de vol et infractions au code de l'environnement, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis avec mise

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance rendue le 14 avril 2026 à 16h30, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure ; mis fin à la rétention administrative de Monsieur [V]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

décision, - et congés payés y afférents pour mémoire, 4 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prévues aux chapitres Ier à V du présent titre (…)" et que "lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance et de sommation de payer : Le syndicat des copropriétaires produit les lettres de relance et mises en demeure en date des 7 février 2023,

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c91

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Source officielle

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