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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
2 mars 2017
et la société Les Jardins du moulin ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 16-11.541 de l'assureur : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2017:C200269
et la société Les Jardins du moulin ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-11.538 de l'assureur : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
de gendarmerie ont fait apparaître que cette société avait eu recours, parmi trente-deux travailleurs détachés par Sidrom Srl au profit de la société [...] et mis à disposition de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
en cause ce qui ne caractérise ni une partialité ni un manque de loyauté de l'enquêteur à l'encontre du mis en cause ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ; "alors que M.
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
civ3
613723efcd580146774101aa
12 juin 2002
Y..., architecte, afin d'obtenir la mise en conformité du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la Résidence ; Attendu que la SCI et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918
4 juin 2019
R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
613722cccd580146774019b2
21 janvier 1997
en état, ou, dans l'hypothèse où cette date avait été connue des parties, dès lors que la partie adverse avait été en mesure de répliquer en temps utile aux conclusions litigieuses; qu'en écartant des
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Pour la réalisation des travaux de rénovation, il a été régularisé les marchés d’entreprise suivants : - Lot maçonnerie confié à la Sarl Cecopa Mcp Bâtiment, - Lot charpente et couverture confié à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01580
26 juin 2018
chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2017, qui, pour recel de vol et infractions au code de l'environnement, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis avec mise
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
Par ordonnance rendue le 14 avril 2026 à 16h30, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure ; mis fin à la rétention administrative de Monsieur [V]
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
décision, - et congés payés y afférents pour mémoire, 4 - Condamner in solidum Mme [I] et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503
14 février 2018
__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702
13 octobre 2021
prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ( )" et que "lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance et de sommation de payer : Le syndicat des copropriétaires produit les lettres de relance et mises en demeure en date des 7 février 2023,
61372696cd58014677426c91
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
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