Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.

Article 56

—

dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations

Article 47

—

dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

L'opposant et les tiers porteurs successifs du titre frappé d'opposition ou leurs ayants cause peuvent obtenir de la Chambre syndicale une copie certifiée ou un extrait des actes d'opposition ou de mainlevée les intéressant, moyennant un droit de 2 F

Article Annexe Tableau I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Premiers présidents des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Présidents de chambre des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.

Article Annexe Tableau VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen.

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur

Article 2

—

Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale.

Article R814-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de

Article 195

—

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, la juridiction disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de huit mois.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants

Article 28

—

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges d'appel sera établi comme il suit : A 2,000 francs, dans les villes de Ajaccio, Agen, Colmar, Pau, Riom ; A 2,400 francs, dans celles de Aix, Bourges, Besançon, Douai, Dijon, Grenoble, Limoges, Poitiers

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur général près la cour d'appel

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