Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 948 résultats pour « justification par une prétendue grève de commerçants (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000006827301
En cas de prêt ou préfinancement, le taux, la durée du prêt, la date d'échéance du préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence ou non de garanties sont indiqués ; 3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement
Article A341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés
Article L597-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité
Article 32
Le disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 et de la présente section, s'entend de la personne dont le droit se trouve transféré, modifié, confirmé, grevé ou éteint - ou est susceptible de l'être - avec ou sans
Article 6
5° Le présent paragraphe s'applique au balisage des obstacles à la navigation aérienne érigés à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, à l'exception des fils, des câbles, des lignes électriques et des installations mentionnées
Article 44
à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, étaient propriétaires de l'immeuble grevé
Article D212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article D17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil ; 2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
Article 2
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette
Article 17
En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont
Article D112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90
Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur
Article 11
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui créé ou gère cette zone dans les mêmes conditions
Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)
Autres circuits d'huile (arbres à cames, culbuteurs, etc.) 1° Pressions : - entrée appareil B X arrêt automatique (sauf justification) 2
Article 107-4
Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
Article 2
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en première classe.
Article 3-1
Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement
Article 1
cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23
A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à l'article L. 423-15, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital
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