document modificatif du parcellaire ; 4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations ; 5° Des justifications

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification

Article R232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

. – Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Code de la sécurité sociale

II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

en application des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ; La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat dans le département, après justification

Article R5121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Les justifications susceptibles d'être fournies par le demandeur pour démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi sont déterminées par arrêté

Article L3413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de la santé publique

Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions.

Article R1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

pureté de l'eau de la ressource utilisée et sa stabilité ; 4° (Abrogé) 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier ; 6° La justification

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Code de la santé publique

Les demandes prévues à l'article L. 1123-9 sont accompagnées des justifications appropriées dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale

Article 321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect

Article 231-26

—

offres à l'occasion desquelles le comité social et économique doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L. 2312-42 à L. 2312-51 du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date la plus tardive

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités

Article 6

—

de publicité, soit à des agents immobiliers ou agents d'affaires quelconques par le commissariat aux questions juives ou par tous administrateurs provisoires, seront remboursés par ceux-là sous déduction des frais bruts dont ils devront produire justification

Article ANNEXE I

—

conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment du dépôt de permis de construire : Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification

Article GA 4

—

Justification de l'activité : L'activité est justifiée par une déclaration de l'exploitant, jointe à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Page 41 · 1 503 résultats

← Précédent Suivant →