En vertu d’une règle coutumière, et jusqu’à l’adoption de la loi du 4   mars 2002 relative au nom de famille, l’enfant légitime portait le nom du mari de sa mère, présumé par la loi

La protection du bien-être animal n’est pas explicitement référencée au paragraphe   2 de l’article   9 dans la liste exhaustive des buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans

Ces deux moyens sont exposés dans l’annexe à la Résolution finale CM/ResDH(2011)57 du Comité des Ministres adoptée le 8   juin 2011.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ le bénéfice de droits reconnus par la loi et la jurisprudence à des personnes remplissant certaines conditions peut faire naître une espérance légitime

  Permission is given only if the adoption is to the advantage of the child and the prospective adopter has brought up the child or intends to do so or there are special reasons for the adoption in

Under the new Article 1:228 § 1 (c) of the Civil Code, the adopting parent or both adopting parents must be at least 18 years older than the child whose adoption is requested.

Toutefois, l’approche suivie par la Cour pour procéder à l’examen du grief doit tenir compte des évolutions pertinentes survenues depuis l’adoption de l’arrêt Hirst .

Article 44 De l’adoption dans des cas particuliers. 1.

legislation, in that they had brought the child into the country in breach of the law and of the authorisation to adopt, which had ruled out the adoption of such a young child.

faire part de ses opinions sur les ondes du service public de radio auquel il appartient ; que le débat ainsi instauré était précisément centré sur le point de savoir si une revue de presse pouvait légitimement

attestations, ni les faits relatés par celles-ci, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait, pour légitimer

et l'association Enfance et famille d'adoption ont été jugées recevables à intervenir dans des procédures d'adoption, que la Cour de cassation, elle-même, l'a déclarée recevable dans la procédure d'avis

l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées

Ainsi, le juge des référés a justement retenu que les consorts X... et A... ne justifiaient pas d'un motif légitime susceptible de justifier une mesure d'expertise avant-dire droit.

tribunal de grande instance de Nancy ne met pas en évidence une volonté exprimée par Géraldine Y... de s'opposer, a priori, à l'exercice par le père d'un droit de visite sur sa fille Emilie ; que la légitime

cuisine non équipée ; que le message publicitaire dont s'agit comportait des indications de nature à induire en erreur le client portant sur la nature et la composition du bien offert ; "et aux motifs adoptés

Un plan d’urbanisme local fut également adopté par un arrêté du conseil local de Cluj-Napoca en date du 17 mars 2009. 6.

    ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter   ; b.

Cependant, ces limitations perdent leur vigueur lorsqu’aucun plan d’urbanisme détaillé n’est adopté dans un délai de cinq ans.