sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - dit que la société EUROMAF doit sa garantie à la société ADCONSEIL ; - dit que la société EUROMAF est bien fondée à opposer au tiers lésé les limites

principale de 155 364, 09 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 25 mars 2005, et en ce qu'il dit que l'assureur sera tenu de garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre, dans les limites

L. 113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

La CPAM récupérera sur la SAS TELF et sur l'assureur de celle-ci, dans les limites des prévisions de la police d'assurance pour ce qui concerne la compagnie, les sommes dont elle aura fait l'avance à M

[G], garanti par la Mutuelle des architectes français dans les limites contractuelles de la police souscrite, responsables à l'égard de M. et Mme [I], ordonné un sursis à statuer, ordonné un complément

in solidum à l'encontre de la société Agence [T] [M], prise en la personne de son mandataire ad hoc, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français, dans les limites et conditions de la police

alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

A sur le tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019 : 2.

. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de responsabilité de la société MGA, qui leur a opposé une exclusion de garantie stipulée à l'article 5-14 des conventions générales de la police

contractuelles de sa police, - condamné MMA à garantir TRAVISOL de l'intégralité des sommes mises à sa charge, dans les limites contractuelles de sa police, - condamné in solidum LGPO, TRAVISOL, MMA

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BACCI LORRAINE, dont le siège est ...

contenue dans la police.

L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée

1734 du code civil dans la limite des polices souscrites par les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, - condamné la société Axa à payer à la société Cicofoma et la société Jacquemin la somme de

résultant de la privation de jouissance d'un droit ou de la perte d'un bénéfice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute exclusion formelle et limitée

d'assurance prévoyant une clause de limitation de garantie, et l'existence même d'un vol portant sur divers matériels dont des tronçonneuses n'étant pas contestée, les erreurs relatives aux numéros des