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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e21180cdc6046d478f21c2
6 janvier 2026
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Rendu de décisions
69cc39aacdc6046d47a9d19f
jugement, dans le 5 ème paragraphe, il convient d'indiquer : « Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [Y] [D], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste
69cc3b64cdc6046d47a9f537
jugement, dans le 5 ème paragraphe, il convient d'indiquer : « Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [Y] [K], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste
69cc3b72cdc6046d47a9f665
jugement, dans le 5 ème paragraphe, il convient d'indiquer : « Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [E] [Y], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd90e5cdc6046d475b3e98
28 octobre 2025
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, le dépôt de la liste
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00258
24 mars 2021
portées sur la liste des créances pour vérification, alors « que l'arrêt ayant constaté que la cotisation foncière des entreprises en cause était une créance d'origine légale, postérieure à l'ouverture
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69a2dd4ccdc6046d47084722
2 avril 2025
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
69a2df02cdc6046d470867e5
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e0e7cdc6046d47088d4a
69a2e0facdc6046d47088ec5
16 avril 2025
69a2e1e8cdc6046d47089dd7
69a2e2bdcdc6046d4708ac04
9 avril 2025
69a2e2cbcdc6046d4708ad16
69a2e478cdc6046d4708f3ba
9 juillet 2025
69a2ea48cdc6046d470965a4
1 octobre 2025
69a2ec40cdc6046d47098eff
8 octobre 2025
69a2ef0fcdc6046d4709c332
14 janvier 2026
69be2d70cdc6046d4768f186
2 juillet 2025
69be2d8dcdc6046d4768f3bf
69be2e51cdc6046d4769006e
16 juillet 2025
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