loi; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que le redevable a réassigné l'administration des impôts devant le juge judiciaire de l'impôt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 199, R. 198,1 et R. 199-1 du livre

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales : 4.

la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 103 du livre

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le pourvoi a été formé au nom de Patrick X... et qu'il est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre

celles-ci ; qu'ainsi le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom des sociétés susvisées est recevable ; Sur le troisième moyen des mémoires personnels, pris de la violation de l'article L. 16- B du Livre

1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention ; Mais

restituer les indemnités n'est pas une sanction susceptible de modulation par le juge judiciaire, au contraire de la sanction financière susceptible d'être prononcée contre l'assuré social qui s'est livré

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales attribuent aux seules juridictions administratives la compétence pour

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 B Il du Livre

recouvrement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.180 du livre

la société anonyme Erad European ressources and distribution et de la société anonyme Imagine action ; Sur la recevabilité des pourvois n° N 98-30.073 et Q 98-30.075 : Vu l'article L. 16 B du Livre

dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que, pendant la période de validité de ladite clause, la société TCIC avait livré

Attendu que la société Fauba fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre

et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B 1 du Livre

en ne prenant pas en considération le fait expressément allégué par la société Spes, qu'elle avait acheté une découpeuse-bobineuse et que le défaut de conformité avait consisté en ce que la machine livrée