des 25 août 1982 et 18 septembre 1984, à la société [R] par CMN ne recouvre pas l'ensemble des fonctions dévolues à l'agence commerciale par l'article 1er de la loi de 1981 ; que, par ailleurs, si [R]

suspendue par deux fois (2 juin 1982 - 28 juin 1983 et 12 mars 1984 - 10 mai 1985).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE

: Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, sont dispensés de la souscription à l'emprunt obligatoire de 10 % sur les revenus de 1981 "les contribuables qui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, de la loi n° 85-500 du 13 mai 1985, du décret n° 85-556 du 29

, le 13 janvier 1982, le 3 juin 1983 et le 16 janvier 1985 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts sur une partie des sommes dues à l'intéressé ; que, dès lors, conformément aux dispositions

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 4°) sous le n° 81 367, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du

tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 2 415 040 F, qu'il a acquittée au titre de la période couvrant les années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la restitution

  4.Le 25 mars 1986, le requérant assigna la société défenderesse en liquidation de l'astreinte entre la date limite où les travaux d'assainissement auraient dû être effectués, soit le 18 août 1981

21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juillet 1982 du trésorier-payeur général du Maine-et-Loire refusant le remboursement à M.

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1995) que, par actes notariés des 13 avril 1981 et 14 décembre 1982, la Société des montagnes de l'Arc a cédé aux époux

Votre administration n’a pas encore répondu aux lettres du Comité datées du 3 avril 1987, du 21 août 1987 et du 25 octobre 1988 et n’a formulé aucun commentaire, tel qu’exigé conformément au RR [Règlement

du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 applicable en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X... ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée

X..., qui a demandé à y adhérer en juin 1980, n'a reçu l'avis de recouvrement des premières taxes syndicales, correspondant aux années 1980 et 1981, qu'à la fin d'août 1981 ; qu'ainsi sa demande enregistrée

, le recours pour excès de pouvoir formé par Mme Z... contre la décision du préfet ; que les époux X... ont vendu le 4 août 1981 le fonds de commerce du salon de coiffure qu'ils avaient créé rue des Jonquilles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M.

ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB), société anonyme dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987

par l'article 416 bis Cp, qui avait été ajouté par la loi n° 646 du 13 septembre 1982 (loi de 1982).