Codes de loi français

Article 65-3

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les

Article 9

Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007.

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement

Article 30

la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 14

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

Article L2442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 1

Du 1er avril Loire, Côtiers vendéens Loire Non concerné Du 1er mai au 30 juin Autres secteurs Du 1er avril Du 1er avril Garonne, Dordogne, Charente, Bassin d'Arcachon Non concerné Non concerné Autres secteurs Du 1er mai Du 1er mai Adour - Cours

Article Annexe

Agen 1er avril 2010 58 ― Nièvre Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre Nevers 1er avril 2010 67 ― Bas-Rhin Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin Strasbourg 1er avril 2010 79 ― Deux-Sèvres Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres

Article 23

Les élèves entrés en formation le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2019 précité jusqu'à leur titularisation. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 2019 Sct.

Article 29

Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d'une durée égale à celle du stage mentionné à l'article 32, conclu par le président ou le directeur de l'établissement.

Article 8

- Arrêté du 4 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

Article 3

les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9

Article Annexe III

id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw= Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), le chapitre 5 de l'annexe III et la partie 5.4 de l'annexe IV sont modifiées.

Article R 5

Utilisation de produits et de matériels dangereux Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril

Article 18

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-465 du 26 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art

Article 5

aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9

Article 14

Pour l'application de l'article 9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

Article 4

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe IV : Emplois de secrétaire général ALLIER Emplois de sous-préfet d'arrondissement ABBEVILLE Emplois

Article R717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément