Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Dans les établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 (3), les emplois correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet, qui étaient occupés à la date du 22 mai 1955 par des agents

Article 13

Annexe III - Arrêté du 20 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 2

2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 ; -au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ; -au titre de leurs places inoccupées entre le

Article 73

communes mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ainsi qu'aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de

Article 2

Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-001 (août 1974), homologuée par arrêté du 25 juillet 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation

Article 114

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2, Art. 25 II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Article 6

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10

Article 3

I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article ANNEXE

MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation

Article 111

l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14

Article 4

L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.

Article 20-8

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 Art. 28 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 125

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

2020 R. 214-36 et R. 214-36-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-37 et R. 214-38 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-39 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43 n° 2013-687 du 25 juillet 2013