L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

du code général des impôts : "1. ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

locaux et annexes situés 54 rue Saint-Hélier à Rennes et loués à l’Association hospitalière Saint-Hélier sont constitutifs de recettes procurées par une activité indissociable de son propre but non-lucratif

entre dans le champ du IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, lesquelles permettent à un fonctionnaire, même à temps complet, d'exercer à titre accessoire une activité, lucrative

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'eu égard au fait qu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, elle n'est pas fondée à prétendre au bénéfice

1,70 retenu pour les locaux d'habitation sur le fondement de l'article 1518 II ter du code général des impôts, au motif que les associations Aftam et Coallia étaient des organismes privés à but non lucratif

promue à compter du 1er mars 1999 "gouvernante", groupe IV, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

alors qu'il apporte les preuves de l'absence de caractère lucratif de l'activité de ses membres qui le composent.

Il est constant que l'association [11] est une association reconnue d'utilité publique depuis 2002, à but non lucratif.

dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

contribuables astreints à tenir et à présenter une comptabilité pour la détermination de leur bénéfice imposable ; qu'une association n'est astreinte à tenir une comptabilité que si son activité est lucrative