AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e514
21 février 1996
21 février 1996
l'état de cette contradiction flagrante entre les motifs et le dispositif, il existe une incertitude irrémédiable quant au montant des dommages-intérêts qu'a entendu allouer la Cour au comité national de lutte
Source officiellePage 41 sur 1981
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cr
613725becd58014677420343
5 octobre 1999
5 octobre 1999
alors, d'autre part, qu'en admettant la légitimité du but poursuivi par l'auteur, à savoir intervenir dans le débat public sur les sectes, pour dénoncer les abus susceptibles d'être commis au nom de la lutte
Source officielle