L'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période d'une durée de douze mois, pour les médecins engagés pour la première

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

maisons de santé implantés dans la région ; i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de

Article R2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ; 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé

Article R4626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Le comité d'experts comprend : 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.

Article Annexe II - IV. Maquette 18

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sur la santé de l'enfant et réciproquement de la santé sur la scolarité de l'enfant ; 1.2.

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types.

Article R6147-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ; 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 4° Trois des médecins

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant dans le territoire de santé de médecine d'urgence.

Article R311-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Ils en informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée.

Article D6114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de santé : 1° Les principales orientations

Article R1222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

-La fonction de responsable de la distribution de l'établissement de transfusion sanguine est exercée par un médecin, un pharmacien ou par une personne titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme national de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement

Article R2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec d'autres établissements

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement

Article 8

—

Les médecins stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année.

Article D161-2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de la sécurité sociale

Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses membres, en application de l'article L. 161-24-3, l'organisme ou le service de l'Etat chargé de la gestion mutualisée de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En conséquence, chaque section de l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune ou maison de ville le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis

LEGIARTI000029236378

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LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.

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