. - Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l'exception du 17°, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021

Article 4 bis

—

-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation et le montant des indemnités

Article 43-4

—

L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et l'administration.

LEGIARTI000051651431

—

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article Annexe art. 9

—

Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.

Article 14

—

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article 2

—

La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :

Article 18-1

—

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 3

—

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article 8

—

L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 6

—

Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.

Article 41-10

—

Caractéristiques d'une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B.

Article 3

—

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article 23

—

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article ANNEXE IV c

—

CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES DU BTS MOTEURS À COMBUSTION INTERNE ET DU BTS MOTORISATIONS TOUTES ÉNERGIES

Article L101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 70

Code de l'urbanisme

L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article Annexe VI

—

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs " certifiés en agriculture biologique, nationale

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