l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [W] [E] selon les modalités

du capital, soit 1.983,69 euros ;qu'elle sollicitait la condamnation de l'employeur au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.

Elle ne peut donc statuer , par voie d'évocation, sur les demandes de majoration de rente , d'expertise et de versement de provision présentées.

Claude Z... était due à la faute inexcusable de son employeur la société EDF, - mettait hors de cause la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), - fixait au maximum la majoration

concernant la majoration de rente.

du taux de rente et du montant des indemnités allouées à la victime; qu'en portant la majoration de la rente accident du travail au taux maximum prévu par la loi et en faisant intégralement droit aux

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la CAFAT à l'égard de la société A... plaque Pacifique import à 7 560 449 francs Pacifique correspondant au capital de la majoration

Duyto, à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de rente qu'il a été condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône par un jugement de la commission de

X... ayant été victime d'un accident de santé qui a provoqué une hémiplégie, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne lui a attribué une pension d'invalidité au taux de 100 %, sans majoration

des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, la majoration de la rente allouée à M.

[P] dans le cadre des rapports caisse/employeur, aucun capital représentatif de la majoration de rente ne pourra être mis à sa charge ; - Sur la demande d'expertise médicale judiciaire, - juger

Motifs : 1/ Sur la majoration de rente : La caisse expose que l'état de santé de l'intéressé ayant été déclaré consolidé le 1er février 2018, sans séquelles indemnisables sans versement par voie

, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration

d'incapacité permanente et de sa majoration, d'autre part, qu'il est distinct tant des souffrances physiques et morales endurées par la victime durant la maladie traumatique que du préjudice d'agrément

maximale de rente ; débouter Mme [E] [V] de sa demande de majoration de rente qui suivrait l'augmentation du taux d'incapacité physique permanente ; avant dire droit, rejeter la demande d'expertise

MOTIVATION I- Sur la majoration de la rente au taux maximum : 1.

et de majoration de rente; En tout état de cause, constater que la majoration maximale de la rente a été prononcée par jugement du 19 octobre 2022;Débouter Madame [D] [P] de sa demande de dommages et

de la rente réclamée par Monsieur [F] actuellement fixée à un taux de 10%;constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de